Code des communes

Article R411-20

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Article R411-20

Dans le cas où le nombre des emplois permanents à temps complet des établissements publics communaux est égal ou supérieur à celui des emplois proprement communaux, le deuxième délégué est le président de la commission administrative, du conseil d'administration ou du comité de l'établissement qui comporte le plus grand nombre d'emplois ou dont le budget est le plus élevé si le nombre d'emplois est le même.

Lorsque le président est le maire de la commune, il est remplacé par un autre délégué qui est élu par le conseil chargé de la gestion de l'établissement.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Détermination du deuxième délégué dans les établissements publics communaux

Résumé. Quand une commune a beaucoup d’emplois, le deuxième délégué est choisi parmi les présidents des commissions ou conseils, mais si le maire est président, on en choisit un autre.

Dans le cas où le nombre des emplois permanents à temps complet des établissements publics communaux est égal ou supérieur à celui des emplois proprement communaux, le deuxième délégué est le président de la commission administrative, du conseil d'administration ou du comité de l'établissement qui comporte le plus grand nombre d'emplois ou dont le budget est le plus élevé si le nombre d'emplois est le même.

Lorsque le président est le maire de la commune, il est remplacé par un autre délégué qui est élu par le conseil chargé de la gestion de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance