Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 juin 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985
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Représentation par le maire ou le président lorsqu'aucun délégué n'est désigné
Lorsque le conseil municipal ou le conseil d'administration de l'établissement public ne désignent pas les délégués prévus aux articles précédents, la commune ou l'établissement sont valablement représentés par le maire ou le président qui ne dispose que d'une voix.