Code des communes

Article R411-26

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Article R411-26

Le mandat des membres du comité du syndicat de communes pour le personnel communal prend fin en même temps que celui des assemblées délibérantes qu'ils représententdurée.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Fin du mandat des membres du comité

Résumé. Les membres du comité restent en poste tant que le conseil municipal est en place, puis ils partent quand le conseil change.

Le mandat des membres du comité du syndicat de communes pour le personnel communal prend fin en même temps que celui des assemblées délibérantes qu'ils représententdurée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance