Code des communes

Article R411-28

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Article R411-28

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal tient chaque annéefréquence une session ordinaire obligatoire.

La date d'ouverture des sessions ordinaires est fixée par le comité à sa première réunion.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Organisation annuelle des sessions ordinaires du comité

Résumé. Le comité doit se réunir chaque année, et il choisit la date de début lors de sa première réunion.

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal tient chaque annéefréquence une session ordinaire obligatoire.

La date d'ouverture des sessions ordinaires est fixée par le comité à sa première réunion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance