Code des communes

Article R411-29

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Article R411-29

Le comité peut être convoqué en session extraordinaire par son président qui en avertit le préfet huit jours au moins avant la réunion.

Le président est tenu de convoquer le comité à la demande soit du préfet soit de la moitiéproportion au moins des membres du comité habilités à se prononcer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Convocation du comité en session extraordinaire

Résumé. Le président peut organiser une réunion spéciale en prévenant le préfet 8 jours à l'avance, et doit le faire si le préfet ou la moitié des membres le demandent.

Le comité peut être convoqué en session extraordinaire par son président qui en avertit le préfet huit jours au moins avant la réunion.

Le président est tenu de convoquer le comité à la demande soit du préfet soit de la moitiéproportion au moins des membres du comité habilités à se prononcer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance