Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 juin 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité des délibérations du comité
Le comité ne peut délibérer que lorsque le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article L. 121-10 (Convocation du conseil municipal), le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalledélai est valable quel que soit le nombre des membres présents.