Code des communes

Article R411-32

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Article R411-32

Le comité ne peut délibérer que lorsque le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'

article L. 121-10

(

Convocation du conseil municipal

)

Art. L.121-10

Convocation du conseil municipal

Le maire doit prévenir les conseillers au moins trois jours avant la réunion, mais peut raccourcir à un jour en cas d'urgence, et il doit expliquer l'urgence au conseil dès le début.

, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalledélai est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des délibérations du comité

Résumé. Un comité ne peut décider que si au moins un tiers des membres sont présents; si la première convocation échoue, la décision prise après une seconde convocation trois jours plus tard est valable même sans majorité.

Le comité ne peut délibérer que lorsque le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article L. 121-10 (Convocation du conseil municipal), le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalledélai est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance