Code des communes

Article R411-34

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Article R411-34

Le comité délibèreattributions sur les affaires dont il est saisi par son bureau, par ses membres, par le préfet et par les maires des communes ou les présidents des conseils chargés de l'administration des établissements publics communaux et intercommunaux.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Attributions du comité

Résumé. Le comité décide des tâches qu’on lui confie, que ce soit par ses membres, le préfet ou les maires.

Le comité délibèreattributions sur les affaires dont il est saisi par son bureau, par ses membres, par le préfet et par les maires des communes ou les présidents des conseils chargés de l'administration des établissements publics communaux et intercommunaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance