Code des communes

Article R411-35

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Article R411-35

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.

L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'

article L. 121-39

(

Approbation préfectorale des décisions municipales

)

Art. L.121-39

Approbation préfectorale des décisions municipales

Les décisions des conseils municipaux sont validées par le préfet; si le préfet ne répond pas en 30 jours, la décision est acceptée, et si le préfet refuse, le conseil peut demander l'aide du ministre.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres du comité ne reçoivent pas d’argent, mais ils peuvent récupérer leurs frais de déplacement et de séjour après approbation préfectorale.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.

L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L. 121-39 (Approbation préfectorale des décisions municipales).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance