Code des communes

Article R411-36

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Article R411-36

Les syndicats de communes pour le personnel communal, constitués pour l'application du statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, ne peuvent être dissous.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Dissolution interdite des syndicats de communes

Résumé. Les syndicats qui représentent le personnel des communes ne peuvent jamais être dissous.

Les syndicats de communes pour le personnel communal, constitués pour l'application du statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, ne peuvent être dissous.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance