Code des communes

Article R411-37

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Article R411-37

Les dispositions des articles

L. 163-1

(

Création d’un syndicat de communes

)

Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des maires d’une zone, représentant la majorité des habitants, décident de s’associer pour des projets communs.

à

L. 163-18

(

Dissolution d'un syndicat intercommunal

)

Art. L.163-18

Dissolution d'un syndicat intercommunal

Un syndicat intercommunal peut se terminer quand son mandat se termine, quand les conseils municipaux décident, ou par décret, et on organise alors sa liquidation.

et

L. 251-1

(

Application des règles budgétaires aux syndics de communes

)

Art. L.251-1

Application des règles budgétaires aux syndics de communes

Les règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin.

à

L. 251-7

(

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

)

Art. L.251-7

Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux

Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.

, ainsi que celles des articles

R. 163-1

(

Autorisation préfectorale pour les syndicats de communes

)

Art. R.*163-1

Autorisation préfectorale pour les syndicats de communes

Le préfet donne l'autorisation pour créer un syndicat de communes, soit seul si les communes sont dans le même département, soit conjointement avec d'autres préfets si elles sont dans des départements différents.

à

R. 163-6

(

Dissolution d'un syndicat de communes

)

Art. R.*163-6

Dissolution d'un syndicat de communes

Quand la majorité des conseils municipaux demande la fin d'un syndicat de communes, le préfet décide par arrêté et fixe les règles pour le liquider, en respectant les droits des tiers.

, sont applicables aux syndicats de communes pour le personnel communal constitués en application de l'

article L. 411-26

(

Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat

)

Art. L.411-26

Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat

Les communes de moins de 100 agents permanents à temps plein doivent rejoindre un syndicat de communes.

dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales aux syndicats de communes pour le personnel communal

Résumé. Les règles générales de la loi s’appliquent aux syndicats de communes pour le personnel communal, sauf exceptions prévues ici.

Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) à L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal) et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes) à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux), ainsi que celles des articles R. 163-1 (Autorisation préfectorale pour les syndicats de communes) à R. 163-6 (Dissolution d'un syndicat de communes), sont applicables aux syndicats de communes pour le personnel communal constitués en application de l'article L. 411-26 (Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicat) dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance