Code des communes

Article R411-47

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Article R411-47

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés et internés de la Résistance.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Comptage du service militaire pour la médaille d'honneur

Résumé. Le temps passé dans l'armée ou pendant les guerres compte pour la durée des services pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services.

Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés et internés de la Résistance.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version modifie les critères de calcul des services pour l'obtention de la médaille d'honneur en se concentrant sur le temps passé sous les drapeaux pendant les guerres et le service national, tandis que la version précédente mentionnait simplement la prise en compte des années de services à partir de seize ans.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àComptage du service militaire pour la médaille d'honneur

Source : Légifrance