Code des communes

Article R411-46

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Article R411-46

Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;

les services accomplis en qualité de membre d'un comité économique et social ;

les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

- les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles

26

et 73 de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'

article 22

de la

loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

;

- les services accomplis dans les services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

.

Pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article précédent, n'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

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Critères pour la médaille d'honneur des collectivités locales

Résumé. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus dans les collectivités locales.

Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :

  • les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ;
  • les services accomplis en qualité de membre d'un comité économique et social ;
  • les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;

- les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

- les services accomplis dans les services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation).

Pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article précédent, n'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Source : Légifrance