Code des communes

Article R411-49

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Article R411-49

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code.

La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Dernière version le 27 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Résumé. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux retraités ou anciens élus, même après leur décès, sous certaines conditions.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code.

La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version retire l’exigence d’un délai de cinq ans après la cessation des fonctions pour attribuer les médailles d’honneur régional, départemental et communal.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 26 janvier 2005

En résumé. Le délai pour décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a été supprimé, permettant ainsi de la décerner à tout moment après la cessation des fonctions.

Source : Légifrance