Code des communes

Article R412-36

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Article R412-36

La décision de l'autorité supérieure, prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 412-27

(

Bourse de l'emploi : mobilité du personnel communal

)

Art. L.412-27

Bourse de l'emploi : mobilité du personnel communal

Une bourse de l'emploi aide les employés communaux à changer de poste quand les maires annoncent les postes vacants décidés par l'autorité supérieure.

, est un arrêté du ministre de l'intérieur (1).

(1) Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emplois communaux dont la vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévu à l'article 507-1 du code de l'administration communale (J.O. 6 janvier 1974).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 1988

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 14 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'autorité supérieure : arrêté du ministre de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des emplois communaux dont les vacances sont déclarées à la bourse de l'emploi.

La décision de l'autorité supérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 412-27 (Bourse de l'emploi : mobilité du personnel communal), est un arrêté du ministre de l'intérieur (1).

(1) Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emplois communaux dont la vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévu à l'article 507-1 du code de l'administration communale (J.O. 6 janvier 1974).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1988

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 13 janvier 1988

Source : Légifrance