Code des communes

Article R*444-63

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Article R*444-63

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Acceptation obligatoire du poste après promotion

Résumé. Un fonctionnaire qui obtient une promotion doit accepter le poste proposé, sinon il risque d'être retiré de la liste des promotions.

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance