Code des douanes

Article L427-43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L427-43

La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 (Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes) peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la retenue temporaire d'argent liquide

Résumé. Les douanes peuvent prolonger de 90 jours la retenue temporaire d'argent liquide suspecté d'être lié à une activité criminelle.

La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 (Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes) peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.

Historique des versions

Source : Légifrance