Code des douanes

Article R312-5

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Article R312-5

La réponse apportée à la demande présentée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Envoi de la réponse à une demande douanière

Résumé. La réponse à une demande de position formelle des douanes doit être envoyée au demandeur par un moyen prouvable.

La réponse apportée à la demande présentée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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Source : Légifrance