Code des douanes

Article R312-6

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Article R312-6

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du redevable.
Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) le mentionne dans sa demande.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai et conditions pour un second examen en matière douanière

Résumé. Un redevable peut demander un second examen dans les deux mois suivant la réponse de l'administration des douanes, sans invoquer de nouveaux éléments.

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du redevable.
Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l'administration des douanes à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) le mentionne dans sa demande.

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