Code des postes et des communications électroniques

Article D28

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Article D28

Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1968 · Dernière version le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission des documents accompagnant une publication au tarif de presse

Résumé. Les documents imprimés avec une publication peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils sont mentionnés dans le sommaire.

Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques de taxation pour les encartages (taux « imprimés et échantillons », taxe spéciale pour cartes/réponses) et autorise simplement les documents imprimés accompagnant une publication à bénéficier du tarif de presse lorsqu’ils sont annoncés dans le sommaire.

En vigueur du samedi 30 novembre 1968 au jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance