Code des postes et des communications électroniques

Article D46

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Article D46

Par dérogation aux dispositions de l'

article D. 45

(

Taxe sur correspondance non affranchie

)

Art. D.45

Taxe sur correspondance non affranchie

Si tu envoies une lettre sans timbre ou avec trop peu, le destinataire ou l'expéditeur doit payer une taxe plus une frais fixe.

, ne sont passibles que de la taxe normale d'affranchissement, majorée d'une surtaxe fixe, les correspondances-réponse dont l'utilisation a été autorisée par l'administration des postes et communications électroniques et qui sont renvoyées non affranchies au titulaire de l'autorisation.

Cette dérogation s'applique exclusivement aux réponses expédiées sous forme de cartes postales ou de lettres des deux premiers échelons de poids. Ces envois ne peuvent pas être recommandés.

Les autorisations sont délivrées pour une période maximale d'une année. Pour le montant des surtaxes, un minimum de perception par autorisation est exigible.

Des autorisations permanentes peuvent également être accordées sous réserve d'un minimum de trafic et de modalités particulières de distribution fixées par l'administration.

Les cartes ou enveloppes-réponse doivent être conformes quant à leur format et à leur présentation au modèle fixé par l'administration des postes et communications électroniques.

Celles qui sont diffusées sous le couvert d'une publication périodique donnent lieu à l'acquittement d'une taxe particulière d'encartage, définie à l'

article D. 28

(

Conditions d'admission des documents accompagnant une publication au tarif de presse

)

Art. D.28

Conditions d'admission des documents accompagnant une publication au tarif de presse

Les documents imprimés avec une publication peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils sont mentionnés dans le sommaire.

.

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à différer la distribution des correspondances-réponse selon les exigences du service.

Lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire doit souscrire l'engagement d'acquitter le montant des affranchissements majoré soit des surtaxes correspondantes, soit, le cas échéant, du minimum de perception prévu au présent article.

Les taxes à percevoir sont obligatoirement prélevées sur le compte courant postal de l'usager.

Les correspondances-réponse déposées après l'expiration du délai de validité ou après suspension d'une autorisation permanente donnent lieu à l'application de la double taxe d'affranchissement, conformément aux dispositions de l'

article D. 45

(

Taxe sur correspondance non affranchie

)

Art. D.45

Taxe sur correspondance non affranchie

Si tu envoies une lettre sans timbre ou avec trop peu, le destinataire ou l'expéditeur doit payer une taxe plus une frais fixe.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux taxes pour les réponses autorisées

Résumé. Les réponses autorisées par l'administration des postes, envoyées sans timbre, ne paient qu'une petite taxe, mais seulement si c'est une carte postale ou une lettre légère, et elles ne peuvent pas être recommandées.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 45 (Taxe sur correspondance non affranchie), ne sont passibles que de la taxe normale d'affranchissement, majorée d'une surtaxe fixe, les correspondances-réponse dont l'utilisation a été autorisée par l'administration des postes et communications électroniques et qui sont renvoyées non affranchies au titulaire de l'autorisation.

Cette dérogation s'applique exclusivement aux réponses expédiées sous forme de cartes postales ou de lettres des deux premiers échelons de poids. Ces envois ne peuvent pas être recommandés.

Les autorisations sont délivrées pour une période maximale d'une année. Pour le montant des surtaxes, un minimum de perception par autorisation est exigible.

Des autorisations permanentes peuvent également être accordées sous réserve d'un minimum de trafic et de modalités particulières de distribution fixées par l'administration.

Les cartes ou enveloppes-réponse doivent être conformes quant à leur format et à leur présentation au modèle fixé par l'administration des postes et communications électroniques.

Celles qui sont diffusées sous le couvert d'une publication périodique donnent lieu à l'acquittement d'une taxe particulière d'encartage, définie à l'article D. 28 (Conditions d'admission des documents accompagnant une publication au tarif de presse).

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à différer la distribution des correspondances-réponse selon les exigences du service.

Lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire doit souscrire l'engagement d'acquitter le montant des affranchissements majoré soit des surtaxes correspondantes, soit, le cas échéant, du minimum de perception prévu au présent article.

Les taxes à percevoir sont obligatoirement prélevées sur le compte courant postal de l'usager.

Les correspondances-réponse déposées après l'expiration du délai de validité ou après suspension d'une autorisation permanente donnent lieu à l'application de la double taxe d'affranchissement, conformément aux dispositions de l'article D. 45 (Taxe sur correspondance non affranchie).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les correspondances-réponse déposées après l'expiration du délai de validité ou après suspension d'une autorisation permanente sont soumises à la double taxe d'affranchissement.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance