Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 8
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013
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Taxes applicables aux magazines sonores non conformes
Les "magazines sonores" ne répondant pas aux dispositions de l'article D. 29 (Conditions d'admission des magazines sonores) sont passibles, selon leur poids, des taxes normales applicables aux "imprimés et échantillons" ou aux "paquets-poste".
Sont notamment soumis à ces taxes :
1° Les "magazines sonores" diffusés dans un but publicitaire ;
2° Ceux dans lesquels les annonces ou réclames excèdent les deux tiers de la superficie du numéro, pour l'ensemble des annonceurs, ou 10 p. 100 pour un même annonceur, que les annonces ou réclames soient effectuées à titre gratuit ou onéreux ;
3° Ceux dont la publication embrasse une période limitée.