Code des postes et des communications électroniques

Article D30

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Article D30

Les "magazines sonores" ne répondant pas aux dispositions de l'

article D. 29

(

Conditions d'admission des magazines sonores

)

Art. D.29

Conditions d'admission des magazines sonores

Un magazine sonore doit diffuser des infos utiles, être publié chaque mois, offert sous abonnement, et suivre des règles techniques pour bénéficier d'un tarif réduit.

sont passibles, selon leur poids, des taxes normales applicables aux "imprimés et échantillons" ou aux "paquets-poste".

Sont notamment soumis à ces taxes :

1° Les "magazines sonores" diffusés dans un but publicitaire ;

2° Ceux dans lesquels les annonces ou réclames excèdent les deux tiers de la superficie du numéro, pour l'ensemble des annonceurs, ou 10 p. 100 pour un même annonceur, que les annonces ou réclames soient effectuées à titre gratuit ou onéreux ;

3° Ceux dont la publication embrasse une période limitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes applicables aux magazines sonores non conformes

Résumé. Les magazines sonores qui ne respectent pas les règles de l’article D.29 doivent payer des taxes comme les journaux ou les paquets‑poste, surtout s’ils sont publicitaires, trop remplis d’annonces ou publiés pour une courte période.

Les "magazines sonores" ne répondant pas aux dispositions de l'article D. 29 (Conditions d'admission des magazines sonores) sont passibles, selon leur poids, des taxes normales applicables aux "imprimés et échantillons" ou aux "paquets-poste".

Sont notamment soumis à ces taxes :

1° Les "magazines sonores" diffusés dans un but publicitaire ;

2° Ceux dans lesquels les annonces ou réclames excèdent les deux tiers de la superficie du numéro, pour l'ensemble des annonceurs, ou 10 p. 100 pour un même annonceur, que les annonces ou réclames soient effectuées à titre gratuit ou onéreux ;

3° Ceux dont la publication embrasse une période limitée.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D29

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance