Code des postes et des communications électroniques

Article D37

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Article D37

Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à émettre les timbres-poste nécessaires pour l'affranchissement des correspondances, ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'émission de timbres-poste

Résumé. Le ministre peut créer les timbres pour envoyer du courrier et d'autres objets postaux.

Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à émettre les timbres-poste nécessaires pour l'affranchissement des correspondances, ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 6 avril 1992

Source : Légifrance