Code des postes et des communications électroniques

Chapitre Ier : Affranchissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de timbres spéciaux pour la Croix-Rouge

Résumé. La Poste peut créer des timbres spéciaux avec une surtaxe pour aider la Croix-Rouge française.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission de timbres-poste

Résumé. Le ministre peut créer les timbres pour envoyer du courrier et d'autres objets postaux.

Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à émettre les timbres-poste nécessaires pour l'affranchissement des correspondances, ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de coupons réponse par l'administration des postes

Résumé. L'administration des postes peut créer des coupons réponse qu'on peut utiliser selon les règles d'un arrêté ministériel.

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais de fabrication et de timbrage des valeurs fiduciaires postales

Résumé. Le ministre des postes fixe les coûts pour fabriquer les cartes, enveloppes, timbres et pour rechercher dans les dossiers de service.

Les frais de fabrication des valeurs fiduciaires postales (roulettes, cartes, enveloppes, etc.), les frais de timbrage pour le compte des particuliers ainsi que les frais de recherches dans les documents de service sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Créé le 29 septembre 1979 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affranchissement et remises sur machines à affranchir

Résumé. Les machines à affranchir peuvent donner une petite remise aux gens, jusqu’à 1 % pour tout le monde et 2 % pour ceux avec un code postal spécial.

Sont considérées comme valables pour l'affranchissement des objets de correspondance, les empreintes de machines à affranchir mises en service avec l'autorisation de l'administration des postes et communications électroniques.

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à consentir aux particuliers, sur le montant des affranchissements postaux effectués par machines à affranchir ou par timbres oblitérés d'avance, une remise qui ne pourra dépasser 1 p. 100. Un arrêté ministériel contresigné par le ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles elle peut être accordée.

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à consentir aux titulaires d'un numéro de code postal spécifique en raison de l'importance du courrier reçu une remise maximale de 2 p. 100 sur le montant des affranchissements réalisés par ceux-ci à la machine à affranchir. Le montant et le mode de calcul de la remise ainsi que les conditions d'application des dispositions sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques.

Créé le 29 septembre 1979 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour services nouveaux en essai

Résumé. Si un service est en phase d’essai, on peut fixer ou modifier ses frais par arrêté pendant cette période.

Pour les services d'un type nouveau mis à l'essai, les redevances peuvent être fixées ou modifiées par arrêté pendant la durée de l'essai.

En vigueur depuis le 14 mars 1962 · Dernière version le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre-poste spécial pour la Croix-Rouge

Résumé. Des timbres spéciaux peuvent être émis avec une surtaxe pour aider la Croix-Rouge française.

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

En vigueur du 11 décembre 2021 au 27 avril 2022, puis depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La création des timbres-poste

Résumé. La Poste décide chaque année quels timbres seront créés, en accord avec l'État.

Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.

Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.

Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi comptable des timbres surtaxés

Résumé. Les ventes de timbres avec surtaxe sont enregistrées dans un compte spécial et contrôlées pour éviter les dépenses excessives.

Les opérations consécutives aux émissions de timbres avec surtaxe sont retracées dans un compte de trésorerie tenu par l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications et sont soumises à la réglementation applicable en matière de contrôle des dépenses engagées.

Créé le 20 mars 1981 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affranchissement préalable non obligatoire dans le service intérieur

Résumé. Dans le service intérieur, on n’a pas besoin de payer à l’avance pour envoyer un courrier, sauf pour les colis chargés, les lettres recommandées, les envois urgents, les avis de réception ou les envois contre remboursement.

Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.

Créé le 30 juillet 1980 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur correspondance non affranchie

Résumé. Si tu envoies une lettre sans timbre ou avec trop peu, le destinataire ou l'expéditeur doit payer une taxe plus une frais fixe.

Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux taxes pour les réponses autorisées

Résumé. Les réponses autorisées par l'administration des postes, envoyées sans timbre, ne paient qu'une petite taxe, mais seulement si c'est une carte postale ou une lettre légère, et elles ne peuvent pas être recommandées.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 45 (Taxe sur correspondance non affranchie), ne sont passibles que de la taxe normale d'affranchissement, majorée d'une surtaxe fixe, les correspondances-réponse dont l'utilisation a été autorisée par l'administration des postes et communications électroniques et qui sont renvoyées non affranchies au titulaire de l'autorisation.

Cette dérogation s'applique exclusivement aux réponses expédiées sous forme de cartes postales ou de lettres des deux premiers échelons de poids. Ces envois ne peuvent pas être recommandés.

Les autorisations sont délivrées pour une période maximale d'une année. Pour le montant des surtaxes, un minimum de perception par autorisation est exigible.

Des autorisations permanentes peuvent également être accordées sous réserve d'un minimum de trafic et de modalités particulières de distribution fixées par l'administration.

Les cartes ou enveloppes-réponse doivent être conformes quant à leur format et à leur présentation au modèle fixé par l'administration des postes et communications électroniques.

Celles qui sont diffusées sous le couvert d'une publication périodique donnent lieu à l'acquittement d'une taxe particulière d'encartage, définie à l'article D. 28 (Conditions d'admission des documents accompagnant une publication au tarif de presse).

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à différer la distribution des correspondances-réponse selon les exigences du service.

Lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire doit souscrire l'engagement d'acquitter le montant des affranchissements majoré soit des surtaxes correspondantes, soit, le cas échéant, du minimum de perception prévu au présent article.

Les taxes à percevoir sont obligatoirement prélevées sur le compte courant postal de l'usager.

Les correspondances-réponse déposées après l'expiration du délai de validité ou après suspension d'une autorisation permanente donnent lieu à l'application de la double taxe d'affranchissement, conformément aux dispositions de l'article D. 45 (Taxe sur correspondance non affranchie).

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Chapitre Ier : Affranchissement
Article D37
Article D38
Article D39
Article D40
Article D41
Article D41-1
Article D42
Article D42-1
Article D43
Article D44
Article D45
Article D46