Code des postes et des communications électroniques

Article D38

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Article D38

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de coupons réponse par l'administration des postes

Résumé. L'administration des postes peut créer des coupons réponse qu'on peut utiliser selon les règles d'un arrêté ministériel.

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance