Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission de coupons réponse par l'administration des postes
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.