Code des postes et des communications électroniques

Article D40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D40

Les frais de fabrication des valeurs fiduciaires postales (roulettes, cartes, enveloppes, etc.), les frais de timbrage pour le compte des particuliers ainsi que les frais de recherches dans les documents de service sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais de fabrication et de timbrage des valeurs fiduciaires postales

Résumé. Le ministre des postes fixe les coûts pour fabriquer les cartes, enveloppes, timbres et pour rechercher dans les dossiers de service.

Les frais de fabrication des valeurs fiduciaires postales (roulettes, cartes, enveloppes, etc.), les frais de timbrage pour le compte des particuliers ainsi que les frais de recherches dans les documents de service sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 6 avril 1992

Source : Légifrance