Code des postes et des communications électroniques

Article D43

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Article D43

Les opérations consécutives aux émissions de timbres avec surtaxe sont retracées dans un compte de trésorerie tenu par l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications et sont soumises à la réglementation applicable en matière de contrôle des dépenses engagées.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 7 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi comptable des timbres surtaxés

Résumé. Les ventes de timbres avec surtaxe sont enregistrées dans un compte spécial et contrôlées pour éviter les dépenses excessives.

Les opérations consécutives aux émissions de timbres avec surtaxe sont retracées dans un compte de trésorerie tenu par l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications et sont soumises à la réglementation applicable en matière de contrôle des dépenses engagées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 6 avril 1992

Source : Légifrance