Code des postes et des communications électroniques

Article D44

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Article D44

Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.

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Créé le 20 mars 1981 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affranchissement préalable non obligatoire dans le service intérieur

Résumé. Dans le service intérieur, on n’a pas besoin de payer à l’avance pour envoyer un courrier, sauf pour les colis chargés, les lettres recommandées, les envois urgents, les avis de réception ou les envois contre remboursement.

Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1981 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance