Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 20 mars 1981 · Abrogé le 24 mai 2013
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Affranchissement préalable non obligatoire dans le service intérieur
Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.