Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-12

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Article L322-12

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication

Résumé. Si l'acheteur ne paie pas le prix de la vente ou les frais, la vente est annulée et il doit payer la différence si le bien est revendu moins cher.

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

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Source : Légifrance