Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La saisie-revendication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisie-revendication des biens meubles

Résumé. La saisie-revendication est une procédure pour récupérer des biens meubles, avec des règles strictes à suivre.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Autorisation judiciaire pour la saisie-revendication

Résumé. Pour saisir un bien meuble corporel, il faut généralement une autorisation du juge, sauf dans certains cas comme un loyer impayé.

Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2 (La saisie-revendication des biens meubles), une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire).
L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de validité de la saisie-revendication

Résumé. La saisie-revendication doit respecter certaines conditions, sinon elle peut être annulée à tout moment.

La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2 (Compétence du juge pour les mesures conservatoires), R. 511-3 (Incompétence du juge et nullité des clauses contraires) et R. 511-5 (Réexamen des mesures conservatoires) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire) pour les mesures conservatoires.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire) permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestations relatives à la saisie des biens meubles

Résumé. Les contestations sur l'exécution d'une saisie de biens meubles sont traitées par le juge de l'exécution du lieu où se trouvent ces biens.

Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la saisie-revendication

Résumé. La saisie-revendication peut être effectuée partout et par n'importe qui en possession de l'objet, sauf dans une maison où il faut une autorisation spéciale.

Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire), il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien.
Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie-revendication par un huissier

Résumé. L'article explique comment un huissier de justice doit dresser un acte de saisie pour un bien meuble corporel, en mentionnant les détails importants et les droits du détenteur.

Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre ;

2° La désignation détaillée du bien saisi ;

3° Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien ;

4° La mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner ni le déplacer, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 (Dispositions relatives au déplacement des biens saisis), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi) et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien ;

5° La mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 (Conditions de validité de la saisie-revendication) ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie ;

7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;

8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi) ainsi que la reproduction des articles L. 222-2 (La saisie-revendication des biens meubles), R. 222-17 (Autorisation judiciaire pour la saisie-revendication), R. 222-18 (Conditions de validité de la saisie-revendication) et R. 511-5 (Réexamen des mesures conservatoires) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire).

Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 (Photographies lors d'une saisie-vente).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de remise de l'acte de saisie

Résumé. L'article explique comment un huissier de justice doit remettre l'acte de saisie à la personne qui détient le bien, en lui rappelant ses obligations et en lui donnant un délai pour signaler toute saisie antérieure.

L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R. 222-21 (Procédure de saisie-revendication par un huissier). Il en est fait mention dans l'acte.
A peine de caducité, si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur du bien, l'acte est également signifié dans un délai de huit jours au plus tard à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer.
Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Remise des biens saisis à un séquestre

Résumé. Un juge peut à tout moment autoriser la remise d'un bien saisi à une personne de confiance pour le garder en sécurité.

A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour contester une saisie de biens

Résumé. Si quelqu'un dit qu'il a un droit sur un bien saisi, il doit le dire à l'huissier. Sinon, la saisie peut être annulée après un mois.

Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse.
Le bien demeure indisponible durant l'instance.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Procédure de saisie-revendication avec titre exécutoire

Résumé. L'article explique comment procéder à une saisie-revendication lorsqu'on a un ordre de restitution du bien.

Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 (Commandement de remise de biens) à R. 222-10 (Procédure de saisie-appréhension entre les mains d'un tiers), sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16 (Procédure de saisie-appréhension sur injonction du juge).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La saisie-revendication
Article R222-17
Article R222-18
Article R222-19
Article R222-20
Article R222-21
Article R222-22
Article R222-23
Article R222-24
Article R222-25