Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
L'acte de saisie contient à peine de nullité :
1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre ;
2° La désignation détaillée du bien saisi ;
3° Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien ;
4° La mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner ni le déplacer, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 (Dispositions relatives au déplacement des biens saisis)Art. R.221-13Dispositions relatives au déplacement des biens saisisLes biens saisis ne peuvent pas être utilisés, mais s'ils doivent être déplacés pour une bonne raison, le gardien doit prévenir le créancier., sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi)Art. 314-6Sanction pour détournement d'objet saisiDétruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende. et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien ;
5° La mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 (Conditions de validité de la saisie-revendication)Art. R.222-18Conditions de validité de la saisie-revendicationLa saisie-revendication doit respecter certaines conditions, sinon elle peut être annulée à tout moment. ;
6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie ;
7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal (Sanction pour détournement d'objet saisi)Art. 314-6Sanction pour détournement d'objet saisiDétruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende. ainsi que la reproduction des articles L. 222-2 (La saisie-revendication des biens meubles)Art. L.222-2La saisie-revendication des biens meublesUne personne qui croit avoir droit à un objet peut le bloquer temporairement en attendant de le récupérer., R. 222-17 (Autorisation judiciaire pour la saisie-revendication)Art. R.222-17Autorisation judiciaire pour la saisie-revendicationPour saisir un bien meuble corporel, il faut généralement une autorisation du juge, sauf dans certains cas comme un loyer impayé., R. 222-18 (Conditions de validité de la saisie-revendication)Art. R.222-18Conditions de validité de la saisie-revendicationLa saisie-revendication doit respecter certaines conditions, sinon elle peut être annulée à tout moment. et R. 511-5 (Réexamen des mesures conservatoires)Art. R.511-5Réexamen des mesures conservatoiresLe juge peut revoir sa décision sur une mesure conservatoire après un débat contradictoire, en fixant la date de l'audience. à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire)Art. R.511-8Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoireLe créancier doit informer un tiers de la mesure conservatoire dans les huit jours, sinon elle devient invalide..
Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12 (Photographies lors d'une saisie-vente)Art. R.221-12Photographies lors d'une saisie-venteUn huissier peut prendre des photos des objets saisis pour vérifier leur identité, mais ces photos ne sont utilisées que si quelqu'un conteste la saisie..