En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 17 février 2023
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Communication des informations sur la saisie de véhicules
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er (Publicité du gage sur véhicules) du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 (Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électronique) relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.
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