Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de véhicules par déclaration administrative

Résumé. La saisie d'un véhicule par un huissier implique une déclaration à l'administration, avec des règles strictes pour protéger les droits du débiteur et des autres créanciers.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 17 février 2023

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Communication des informations sur la saisie de véhicules

Résumé. Un commissaire de justice peut demander à l'administration les informations sur un véhicule saisi, inscrit dans un registre spécial.

L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er (Publicité du gage sur véhicules) du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 (Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électronique) relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Saisie d'un véhicule par déclaration administrative

Résumé. Un huissier peut saisir une voiture en déclarant au gouvernement le nom du propriétaire, le numéro de la voiture et la raison de la saisie.

La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 (Saisie de véhicules par déclaration) contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1 (Saisie de véhicules par déclaration).

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Délai pour signifier la saisie d'un véhicule

Résumé. La copie de la déclaration de saisie d'un véhicule doit être envoyée au débiteur sous huit jours, sinon elle devient caduque.

A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 (Saisie des véhicules terrestres à moteur) et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des véhicules terrestres à moteur

Résumé. Une fois qu'un véhicule est saisi, il ne peut plus être immatriculé à un nouveau propriétaire sans l'accord du créancier ou d'un juge, et cette saisie dure deux ans sauf si elle est renouvelée.

A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 17 février 2023

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Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistes

Résumé. La saisie d'un véhicule par déclaration ne peut pas nuire à un créancier qui a un gage inscrit sur ce véhicule.

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 (Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électronique) relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Article R223-1
Article R223-2
Article R223-3
Article R223-4
Article R223-5