Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : L'audience d'orientation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'audience d'orientation dans la saisie immobilière

Résumé. La section explique comment se déroule l'audience pour décider de la vente d'un bien immobilier saisi, en précisant les conditions et les possibilités de recours.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Décision du juge sur la vente d'un bien saisi

Résumé. Le juge vérifie les conditions de la saisie immobilière et décide si la vente se fera à l'amiable ou de force.

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2 (Conditions de la saisie immobilière), L. 311-4 (Conditions de la vente forcée en saisie immobilière) et L. 311-6 (Portée de la saisie immobilière) sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 11 mai 2017

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Suspension de la saisie immobilière pour surendettement

Résumé. Un débiteur en situation de surendettement peut demander la suspension d'une saisie immobilière en suivant une procédure spécifique.

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation (Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur surendetté) , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code (Procédure de saisine du juge par la commission de surendettement).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de vente amiable sans avocat

Résumé. Un débiteur peut demander à vendre son bien immobilier de manière amiable sans passer par un avocat, et cette demande peut être faite oralement lors d'une audience.

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Montant de la créance dans le jugement d'orientation

Résumé. Le jugement d'orientation précise le montant total de la dette, incluant les intérêts et frais.

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Appel contre un jugement de saisie immobilière

Résumé. L'article explique comment faire appel contre un jugement concernant la vente d'un bien immobilier saisi, avec des règles spécifiques sur les délais et les suspensions de procédure.

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 (Sursis à exécution en cas d'appel) interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : L'audience d'orientation
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