Code des relations entre le public et l'administration

Article R114-9-5

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Article R114-9-5

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2019 · Dernière version le 14 mai 2023

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Mise à disposition des informations sous forme électronique

Résumé. Les informations de cette section sont accessibles en ligne avec un suivi des échanges.

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-361 du 11 mai 2023art. 1 : Modification des règles de conservation des données administratives

En résumé. La nouvelle version remplace la liste détaillée des services référencés dans les articles R 114‐9‐1 et R 114‐9‐3 par le terme plus général « administrations désignées » défini dans le dernier alinéa de l’article L 1154–09, tout en supprimant la référence aux systèmes d’information et de communication.

Source : Légifrance