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Mise à disposition des informations sous forme électronique
Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations) et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.