Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-5

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Article R552-5

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 (Décret sur la sécurité des échanges électroniques avec l'administration)

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 (Simplification des échanges de données entre administrations)
R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (Lutte contre la fraude dans l'octroi des aides publiques)

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles administratives en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du livre Ier s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 (Décret sur la sécurité des échanges électroniques avec l'administration)

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 (Simplification des échanges de données entre administrations)
R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (Lutte contre la fraude dans l'octroi des aides publiques)

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1369 du 26 décembre 2025art. 2 : Ajout d'articles aux règles administratives des territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l'application des articles R. 115-4 et R. 115-5, résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-361 du 11 mai 2023art. 1 : Modification des règles de conservation des données administratives

En résumé. Les références aux articles de la section R 112–4 à R 113–11 restent inchangées tandis que les dispositions précédemment réparties entre plusieurs décrets pour les articles R 114–9 sont désormais regroupées uniquement sous le numéro d’article 5 à 7 par le décret du 11 mai 2023.

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au samedi 13 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-464 du 16 avril 2021art. 3 : Réorganisation des articles du code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Les règles qui étaient auparavant rattachées au même arrêté ont été divisées : certaines parties se réfèrent désormais à un nouvel arrêté de 2021 plutôt qu’au seul arrêté de 2015.

En vigueur du lundi 21 janvier 2019 au dimanche 18 avril 2021

Modifié parDécret n°2019-31 du 18 janvier 2019art. 2 : Modification du code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Le texte ajoute les dispositions du décret n°2019‐31 couvrant les articles R 114‐9‐1 à R 114‐9‐8 et supprime une ligne vide dans le tableau.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au dimanche 20 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-1728 du 21 décembre 2017art. 2 : Adaptation de règles administratives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l’application des articles SM.035-0-4--0--L à SM.

En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au samedi 23 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1411 du 20 octobre 2016art. 2 : Ajout de dispositions supplémentaires au code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Ajout de nouvelles dispositions du livre Ier (R 112‐9‐1 à R 112‐11‐4) applicables en Polynésie française.

Source : Légifrance