Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret de 2019
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
Article précédent
Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
cite
Source : Légifrance
Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 · art. 2 (M)
article L. 98 C du livre des procédures fiscales
article L. 98 D du livre des procédures fiscales
article R. 5312-38 du code du travail
article R.* 81-A du livre des procédures fiscales
dispositions de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Déclaration des comptes aux impôts
Code général des impôts, CGI · art. 1649 A
Transmission des données d'identité au casier judiciaire
Code de procédure pénale · art. R64
Organisation des caisses de mutualité sociale agricole
Code rural · art. L723-1
Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Code de la santé publique · art. L1142-22
Rôle des unions de recouvrement dans la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L213-1
Centralisation des comptes par la caisse nationale
Code de la sécurité sociale · art. L613-2
Rôles des caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L752-4
Accès aux origines personnelles
Code de l'action sociale et des familles · art. L147-2
Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Code de l'action sociale et des familles · art. L14-10-1
Les missions de France Travail
Code du travail · art. L5312-1
Allocation chômage pour certains salariés spécifiques
Code du travail · art. L5424-1
Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle
Code du travail · art. L6332-1
Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant
Code du travail · art. L7122-23
Création d'un système national d'information statistique sur le handicap
Code de l'action sociale et des familles · art. R146-38
Art. R243-44-1
Code de la sécurité sociale
Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale
Code du service national · art. L120-1
Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées
Code du travail · art. L5214-3-1
Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs
Code rural · art. L731-13-2
Mise à disposition des informations sous forme électronique
Code des relations entre le public et l'administration · art. R114-9-5
Accès aux informations sur les produits d'épargne retraite
Code monétaire et financier · art. L224-7-1
Accès aux données des donneurs de gamètes
Code de la santé publique · art. L2143-6
Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes
Code de procédure pénale · art. R2-15
Application du code de la fonction publique aux agents contractuels
Code général de la fonction publique · art. L2
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Art. 30
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 53
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Art. 19
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
Accès électronique aux documents de rémunération
Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 · art. 2