Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-2

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Article L242-2

Par dérogation à l'article L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits), l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits

Résumé. L'administration peut annuler une décision si les conditions ne sont plus respectées sans attendre.

Par dérogation à l'article L. 242-1 (Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits), l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.

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Source : Légifrance