Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 19

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Article 19

Dans les conditions fixées par l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits), l'Etat ou l'un de ses établissements publics qui a délivré l'agrément peut procéder à son abrogation selon la procédure propre à chaque agrément ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du même code.
Lorsque l'agrément a été initialement délivré pour une activité autre que celle afférente à l'objet social principal de l'association, l'abrogation intervient sur avis conforme de l'autorité de l'Etat ou de l'établissement public duquel relève l'objet social principal de cette association.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Retrait d'un agrément par l'État

Résumé. Un décret explique comment l'État peut retirer un agrément à une association, en suivant des règles spécifiques.

Dans les conditions fixées par l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits), l'Etat ou l'un de ses établissements publics qui a délivré l'agrément peut procéder à son abrogation selon la procédure propre à chaque agrément ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du même code.
Lorsque l'agrément a été initialement délivré pour une activité autre que celle afférente à l'objet social principal de l'association, l'abrogation intervient sur avis conforme de l'autorité de l'Etat ou de l'établissement public duquel relève l'objet social principal de cette association.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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