Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-7

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Article L311-7

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Communication des documents administratifs avec occultation ou disjonction

Résumé. Si un document contient des secrets qui peuvent être cachés, on les cache et on le donne à la personne qui l'a demandé.

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

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Source : Légifrance