En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Communication des documents administratifs avec occultation ou disjonction
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.