Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-6

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Article L311-6

Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) est soumise à la concurrence ;

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions à la communication des documents administratifs

Résumé. Seule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales.

Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) est soumise à la concurrence ;

2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Modifié parLoi n° 2018-670 du 30 juillet 2018art. 4 : Harmonisation de la terminologie du secret des affaires

En résumé. Le texte élargit la définition du "secret d’affaires" dans les documents administratifs non communicables, incluant désormais les secrets commerciaux et industriels ainsi que leurs stratégies.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 6 (V) : Obligation de publication des données administratives

En résumé. L’article élargit le champ du secret commercial et industriel pour inclure les procédés, informations économiques et stratégies commerciales ou industrielles ; il précise également que l’évaluation doit tenir compte de la concurrence dans les missions publiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance