Code des relations entre le public et l'administration

Article R311-10

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Article R311-10

Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique

Résumé. L'administration doit aider à obtenir une copie d'un document électronique en expliquant comment le transférer.

Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.

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