En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
Les dispositions de l'
article R. 311-10
(
Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique
)
Art. R.311-10
Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique
L'administration doit aider à obtenir une copie d'un document électronique en expliquant comment le transférer.
sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création de règles pour la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · art.
Applicabilité des dispositions du livre III aux relations publiques dans les Îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-5-2 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R562-10 (V)
Dispositions du livre III applicables en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R552-10 (V)
Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R574-3 (V)
Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · art. 3
Demande de licence pour réutiliser les données des véhicules
Code de la route. · art. R330-8
Conditions d'accès aux données géographiques par les autorités publiques
Code de l'environnement · art. R127-9
Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique
Code des relations entre le public et l'administration · art. R311-10