Code des relations entre le public et l'administration

Article R323-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R323-7

Les dispositions de l'

article R. 311-10

(

Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique

)

Art. R.311-10

Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique

L'administration doit aider à obtenir une copie d'un document électronique en expliquant comment le transférer.

sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des modalités de communication électronique aux informations publiques

Résumé. Les informations publiques sur ordinateur sont données en respectant les caractéristiques techniques et en précisant si elles peuvent être envoyées par internet.
Les dispositions de l'article R. 311-10 (Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique) sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

Historique des versions

Source : Légifrance