Code des relations entre le public et l'administration

Article R311-15

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Article R311-15

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 (Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs) et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai de saisine de la CADA en cas de refus d'accès à des documents administratifs

Résumé. En cas de refus d'accès à un document administratif, vous avez deux mois pour faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 (Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs) et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

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