En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Délai de saisine de la CADA en cas de refus d'accès à des documents administratifs
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 (Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs) et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.