Code des relations entre le public et l'administration

Article L312-1

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Article L312-1

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des documents administratifs par les administrations

Résumé. Les administrations peuvent partager leurs documents publics.

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 5 : Suppression de la restriction sur la publication des données sensibles

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui limitait la publication des documents contenant des données à caractère personnel ou d’autres mentions sensibles, permettant ainsi aux administrations de rendre publics tous leurs documents sans traitement préalable.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art. 2 : Mise à jour des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. La référence législative qui encadre la protection des données personnelles dans les documents administratifs a été mise à jour : on passe de l’article 13 de la loi n°78‑753 au nouvel article L 322‑2.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance