Code des relations entre le public et l'administration

Article L311-14

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Article L311-14

Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Notification du refus d'accès aux documents administratifs

Résumé. Si l'administration refuse de vous donner un document, elle doit vous le dire par écrit et expliquer comment vous pouvez contester cette décision.

Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

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