Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-8

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Article L552-8

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre III
L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 18 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles s'appliquent aux relations entre le public et les organismes contrôlés par l'État ou les communes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre III
L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022art. 20 : Modification d'une référence légale dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. L’article L 342‑1 a été révisé : il cite désormais une nouvelle loi de février 2022 au lieu de l’ancienne loi de décembre 2016 relative à la Croix‑Rouge française ; les autres références aux articles L 342‑2 à L 342‑4 restent inchangées.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 20 : Publication obligatoire des instructions et circulaires

En résumé. Les articles L 312–2 et le nouvel article L 312–3 passent d’une ordonnance de 2015 à une loi de 2018 relative aux services publics numériques.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1919 du 29 décembre 2016art. 6 (V) : Modification du code des relations administratives pour la Croix-Rouge française

En résumé. Les dispositions relatives aux articles L 342–1 à L 342–4 ont été mises à jour : elles se réfèrent désormais à la loi du 29 décembre 2016 relative à l’exercice par la Croix‐Rouge francaise de sa mission statutaire plutôt que à celle d’une République numérique.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112 : Adaptation des règles administratives et numériques pour l'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace de nombreuses dispositions précédemment issues d’ordinances locales par la nouvelle loi nationale n° 2016‑1321 et étend le champ d’application en ajoutant ou révisant plusieurs articles dans les titres I à IV.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art. 3 : Modification de la structure et des références du code des relations administration-public

En résumé. La nouvelle version ajoute un tout nouveau chapitre contenant plusieurs règles inédites et réactualise les références législatives existantes pour certains articles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance