| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
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| L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
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| Titre Ier | |
| L. 311-1 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 311-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 312-1 à L. 312-1-3 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 312-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
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| Titre II | |
| L. 321-1 à L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 322-1 et L. 322-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 322-5 et L. 322-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 324-1 à L. 324-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 325-1 à L. 325-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)Modernisation des relations entre le public et l'administrationCette ordonnance modernise les règles entre le public et l'administration, en clarifiant l'accès aux documents administratifs, la protection des données personnelles et la réutilisation des informations publiques. |
| L. 325-7 et L. 325-8 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 326-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
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| Titre III | |
| L. 330-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
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| Titre IV | |
| L. 340-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)Modernisation des relations entre le public et l'administrationCette ordonnance modernise les règles entre le public et l'administration, en clarifiant l'accès aux documents administratifs, la protection des données personnelles et la réutilisation des informations publiques. |
| L. 341-1 et L. 341-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 342-1 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. |
| L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux)Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiauxLa loi permet à la Croix-Rouge française d'accéder à certaines informations protégées pour aider à retrouver des personnes et leurs familles. |