En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
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En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Silence de l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R*322-4 (V)
Anonymisation et mise à disposition des données de santé
Code de la santé publique · art. L1461-2 (V)
Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L326-1 (V)
Transparence des déclarations des députés
Code électoral · art. LO135-2 (V)
Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé
Code de la santé publique · art. L1453-1 (V)
Application des dispositions du livre III en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-8 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-8 (V)
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-1 (V)
Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-5 (V)
Transmission de données immobilières par les notaires
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 · art. 4 (V)
Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 · art. 12 (VD)
Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 · art. 5 (V)
Conditions de réutilisation des données du RPPS
Arrêté du 23 septembre 2022 · art. 7 (V)
Réutilisation des données mises à disposition du public
Arrêté du 23 septembre 2022 · art. 7 (V)
Conditions d'accès et de réutilisation des données du répertoire national
Décret n°2023-1057 du 17 novembre 2023 · art. 6 (V)