En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016
Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 6 (V) : Obligation de publication des données administratives
En résumé. Les conditions précises de réutilisation (consentement, anonymisation ou disposition législative) ont été supprimées.
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016
Source : Légifrance
Obligation de publication des données administratives
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 · art. 6 (V)
Silence de l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R*322-4 (V)
Anonymisation et mise à disposition des données de santé
Code de la santé publique · art. L1461-2 (V)
Application des dispositions du livre III en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-8 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-8 (V)
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-1 (V)
Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-5 (V)
Transparence des déclarations d'intérêts et patrimoniales
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 · art. 12 (VD)
Conditions de réutilisation des données du RPPS
Arrêté du 23 septembre 2022 · art. 7 (V)
Réutilisation des données mises à disposition du public
Arrêté du 23 septembre 2022 · art. 7 (V)
Conditions d'accès et de réutilisation des données du répertoire national
Décret n°2023-1057 du 17 novembre 2023 · art. 6 (V)
Déclaration de situation patrimoniale des membres du gouvernement
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 · art. 5
Transparence des déclarations des députés
Code électoral · art. LO135-2
Diffusion des documents administratifs par les administrations
Code des relations entre le public et l'administration · art. L312-1
Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé
Code de la santé publique · art. L1453-1
Loi Informatique et Libertés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978