En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
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En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Accès aux données géographiques en ligne
Code de l'environnement · art. L127-7 (V)
Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques
Code de l'environnement · art. L127-9 (V)
Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules
Code de la route · art. R330-7 (V)
Application des dispositions du livre III en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-8 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-8 (V)
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-1 (V)
Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-5 (V)
Silence de l'administration sur une demande de licence
DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 · art. 1 (V)