En vigueur depuis le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des relations entre le public et l'administration
Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Publication de la liste des informations publiques payantes
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R324-6 (T)
Publication des informations soumises à redevance
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R324-6-1 (V)
Catégories d'informations soumises à redevance de réutilisation
Code des relations entre le public et l'adminis · art. D324-5-1 (VD)
Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R324-7 (V)
Décret sur la réutilisation des informations publiques
Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
Fixation des tarifs d'accès aux données notariées
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 · art. 6
Modification des accords d'exclusivité pour la réutilisation des informations publiques
Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 · art. 10
Définition des informations publiques payantes
Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 · art. 1