Code des relations entre le public et l'administration

Article L325-1

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Article L325-1

La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Droit d'exclusivité des informations publiques

Résumé. On ne peut pas garder les données publiques pour soi, sauf si c'est pour une mission d'intérêt général.
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

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