En vigueur depuis le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des relations entre le public et l'administration
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Silence de l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R*322-4 (V)
Accès aux données géographiques en ligne
Code de l'environnement · art. L127-7 (V)
Application des dispositions du livre III en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-8 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-8 (V)
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-1 (V)
Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-5 (V)
Accès payant aux annonces et réutilisation des données
Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 · art. 7 (V)
Modification des accords d'exclusivité pour la réutilisation des informations publiques
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 · art. 10 (V)