Code des relations entre le public et l'administration

Article L325-7

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Article L325-7

Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 300-2

(

Définition des documents administratifs

)

Art. L.300-2

Définition des documents administratifs

Ce texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public.

qui ont accordé le droit d'exclusivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des copies des ressources numérisées

Résumé. Les administrations qui ont donné un droit exclusif obtiennent gratuitement les ressources numérisées et les données associées dans un format ouvert.
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) qui ont accordé le droit d'exclusivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 9 : Précision des règles d'accès aux données publiques

En résumé. Le texte précise désormais que seules les administrations citées dans le premier alinéa de l’article L 300‑2 reçoivent les copies, excluant celles qui ne figurent pas dans ce paragraphe.

Source : Légifrance