En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des relations entre le public et l'administration
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'
article L. 300-2
(
Définition des documents administratifs
)
Art. L.300-2
Définition des documents administratifs
Ce texte définit ce qu'est un document administratif, en précisant qu'il s'agit de tous les documents créés ou reçus par des entités publiques ou privées pour leurs missions de service public.
qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016
Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 9 : Précision des règles d'accès aux données publiques
En résumé. Le texte précise désormais que seules les administrations citées dans le premier alinéa de l’article L 300‑2 reçoivent les copies, excluant celles qui ne figurent pas dans ce paragraphe.
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016
Source : Légifrance
Précision des règles d'accès aux données publiques
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 · art. 9
Accès aux données géographiques en ligne
Code de l'environnement · art. L127-7 (V)
Application des dispositions du livre III en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-8 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-8 (V)
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-1 (V)
Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-5 (V)
Définition des documents administratifs
Code des relations entre le public et l'administration · art. L300-2